Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 13
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La présentation de M. Raimbourg n'est pas tout à fait fidèle. L'amendement a pour objet de permettre des observations après les auditions ou les confrontations. Ce n'est pas tout à fait ce que vous avez dit, monsieur Raimbourg.
