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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Il s'agit d'un amendement de précision.

Le texte de l'article 7 dispose que l'avocat peut faire des observations par écrit à l'issue des auditions ; l'amendement a simplement pour objet d'ajouter les mots : « ou des confrontations ».

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