Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 96
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai bien conscience que ce n'est pas tout à fait la même chose, mais c'est le même esprit, en tout cas. De plus, ce n'est pas une toquade du rapporteur : l'amendement a été accepté par la commission.
