Amendement N° 96 (Adopté)

Amendement de précision, visant à aligner la formule utilisée en cas de refus d'une question par un OPJ dans le cadre d'une garde à vue sur celle de l'article 120 du code de procédure pénale en cas de refus d'une question par un juge d'instruction.

En effet, l'on ne saurait demander à l'OPJ qu'il enregistre l'intégralité des questions posées par l'avocat, alors que cette exigence n'existe pas pour le greffier du juge d'instruction. Cette nouvelle formulation ne préjudicie nullement aux droits de la personne gardée à vue, puisque l'avocat pourra toujours joindre le texte des questions refusées à ses observations écrites s'il l'estime nécessaire.