Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 96
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela se passe déjà comme ça chez le juge d'instruction et cela ne pose pas de problème. Nous nous sommes aussi inspirés de ce qui fonctionne, en essayant de ne pas trop alourdir la procédure.
