Intervention de Noël Mamère

Je soutiens l'amendement n° 12 défendu par notre collègue Raimbourg, qui n'est pas anodin. Au cours de la discussion générale, nous avons été un certain nombre à dire que la présence de l'avocat était d'autant plus nécessaire que l'infraction était grave et pouvait entraîner des peines d'emprisonnement comprises entre trois et cinq ans, et même au-delà.

Avec cet alinéa 8, vous fragilisez encore un peu plus la position de la personne placée en garde à vue, qui risque une lourde peine. C'est la raison pour laquelle nous insistons sur la nécessité de ne pas reporter encore l'assistance de l'avocat. Si une personne placée sous contrainte a besoin d'être assistée, c'est bien celle qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction lui faisant encourir plus de trois ans, voire plus de cinq ans d'emprisonnement.

(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 12 n'est pas adopté.)