Amendement N° 11 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« Le juge des libertés et de la détention peut décider… (le reste sans changement ) ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi issu de la commission propose de limiter le droit de l'avocat à consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue. Cette disposition qui doit rester exceptionnelle touche de près les garantie du procès équitable et ne résulter que d'une décision du JLD.
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