Intervention de Dominique Raimbourg

L'amendement n° 11 vise à transmettre au juge des libertés et de la détention le pouvoir qui est actuellement confié au procureur de la République. C'est le débat que nous avons eu tout à l'heure.

L'amendement n° 12 , lui, propose de supprimer l'alinéa 8, qui porte sur les cas les plus graves. Cet alinéa permet d'interdire la présence de l'avocat pendant vingt-quatre heures dans les cas les plus graves, c'est-à-dire, en l'occurrence, les cas où le motif de la garde à vue est un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement.

Je reprends l'exemple qu'a cité M. Muzeau. Le jeune homme ou la jeune fille qui, dans une cour d'école, fait un croche-pied à un de ses camarades – ou à un de ses condisciples, qui n'est pas forcément un camarade – alors que celui-ci est mineur encourt une peine de sept années d'emprisonnement.

J'ai redit hier combien la définition des violences physiques était, et je vous prie d'excuser l'expression, « délirante ». Dans notre droit pénal, les circonstances aggravantes peuvent tenir à la qualité de l'auteur, à la qualité de la victime, ou au lieu de l'infraction. Quand on cumule ces trois types de circonstances aggravantes, on aboutit à des aberrations telles que celles qui ont été décrites par M. Muzeau. Dans ces cas-là, on pourrait interdire la présence de l'avocat pendant vingt-quatre heures.

La limite de douze heures, c'est un maximum. La repousser au-delà, cela me paraît déraisonnable.

J'ajoute que ce report sera décidé par le juge des libertés et de la décision, alors qu'on nous dit qu'il sera difficile de prévoir sa présence. Cette disposition est donc en contradiction avec l'argument sur les moyens d'application de ce texte.

Il faut revenir à la raison. Compte tenu de l'extrême sévérité des peines qui sont prévues dans le code pénal, et compte tenu de la facilité avec laquelle les circonstances aggravantes conduisent à alourdir les peines encourues, je propose la suppression de cet alinéa, qui ne me paraît pas nécessaire. Et je reprends l'expression de M. le rapporteur : la République ne sera pas en danger si le jeune homme dont parlait M. Muzeau peut bénéficier d'un avocat à partir de la douzième heure.