Intervention de Michel Mercier

Cela dit, monsieur Raimbourg, je ne partage pas votre raisonnement.

Je reconnais que le procureur est partie poursuivante. La Cour de Strasbourg l'a dit, et la Cour de cassation l'a redit le 16 décembre. Mais ce n'est pas parce que le procureur est partie poursuivante qu'il intervient : c'est parce qu'il mène l'enquête et contrôle la police judiciaire. Il sera donc totalement responsable de l'enquête et de la garde à vue pendant les premières heures.

Nous avons tous invoqué, au cours du débat, la Cour européenne des droits de l'Homme. Mais peut-être faut-il regarder comment les choses sont organisées dans les États voisins. Au Royaume-Uni, par exemple, c'est la police qui décide du report de l'intervention de l'avocat. Or, que je sache, personne n'oserait dire ici que ce pays n'est pas un État de droit et que les libertés fondamentales n'y sont pas garanties.