Amendement N° 9 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Toutefois le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, peut autoriser l'officier de police judiciaire à débuter immédiatement l'audition de la personne gardée à vue sans attendre le délai de deux heures prévu au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Repli : Il convient de mieux encadrer les procédures d'audition qui, à titre exceptionnel, peuvent commencer en l'absence de l'avocat avant que le délai d'attente de deux heures se soit écoulé.
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