Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement opère deux modifications : il supprime la possibilité de reporter de deux heures l'intervention de l'avocat et vise à confier au juge des libertés et de la détention la compétence de décider de la possibilité de déroger au délai de carence.

Comme je l'ai dit à M. Muzeau tout à l'heure, la possibilité de reporter l'intervention de l'avocat est strictement encadrée. Elle nécessite une décision écrite d'un magistrat, motivée par des raisons impérieuses tenant aux circonstances de l'enquête – nécessité d'investigations urgentes pour le recueil ou la conservation des preuves, ou risque d'atteinte imminente aux personnes. Il me semble qu'un équilibre a été trouvé et qu'il convient de ne pas le perturber.

Cela étant, comme l'a indiqué M. Raimbourg, il existe actuellement quelques difficultés quant à l'organisation judiciaire. La chaîne pénale ne permet pas de mettre en place immédiatement le dispositif proposé. Mais laissons cela de côté, car on pourrait m'objecter que là n'est pas l'essentiel.

Sur le plan juridique, la jurisprudence ne fixe aucune règle s'agissant de l'autorité qui peut décider le report de l'intervention de l'avocat. Elle exige uniquement « l'existence de raisons impérieuses tenant aux circonstances de l'enquête », c'est-à-dire une appréciation in concreto et non extérieure de ces raisons. Autrement dit, rien sur le plan juridique ne s'oppose en l'état à ce que le procureur de la République décide du premier report de l'intervention de l'avocat. Au contraire, si l'on croise cet élément juridique qui paraît évidemment très sérieux avec les inconvénients pratiques qui pourraient en découler, tout milite pour que le dispositif actuel s'impose.

Voilà pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 9 .