Intervention de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 9 .

J'indique dès à présent que sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir cet amendement.