Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Noël Mamère

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 178

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

C'est un amendement de coordination.

(L'amendement n° 178 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion