Amendement N° 178 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« assister »
le mot :
« participer ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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