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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 177

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement me paraît inutile en ce qui concerne les confrontations. Pour ce qui est des reconstitutions, il est un peu excessif : en pratique, les reconstitutions n'ont quasiment jamais lieu pendant le temps de la garde à vue, mais sont organisées dans le cadre de l'instruction, dans des délais permettant leur préparation. Je suis donc défavorable à cet amendement.

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