Amendement N° 177 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il peut également participer aux confrontations et reconstitutions auxquelles participe son client, dans les mêmes conditions. »
Exposé Sommaire :
La jurisprudence européenne retient que « le droit à l'assistance effective par avocat concerne, outre les interrogatoires, l'ensemble des actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment la confrontation et la reconstitution des faits ».
(Voir en particulier les arrêts Salduz c. Turquie du 27 novembre 2008, Ibrahim Ozturk c. Turquie du 17 février 2009, Karabil c. Turquie du 16 juin 2009, Dayanan c. Turquie du 13 octobre 2009, Güvelinir c. Turquie du 13 octobre 2009, Yunus Aktas et autres c. Turquie du 20 octobre 2009, Mehmet Ali Ayhan c. Turquie du 3 novembre 2009, Kolesnik c. Ukraine du 19 novembre 2009, Savas c. Turquie du 8 décembre 2009, Boz c. Turquie du 9 février 2010, Adamkievicz c. Pologne du 2 mars 2010, Soykan c. Turquie du 21 avril 2010 et Karadag c. Turquie du 29 juin 2010).
Il conviendrait donc à tout le moins que le texte prévoit la participation de l'avocat aux confrontations et reconstitutions auxquelles participe son client, dans les mêmes conditions que pour les auditions.
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