Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 237
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 22
Contre 26
(L'amendement n° 237 n'est pas adopté.)
