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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendements 199 200

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je vais maintenant demander à l'Assemblée de se prononcer sur les amendements en discussion commune.

Vos amendements sont-il maintenus, monsieur Garraud ?

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