Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendements 199 200
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne peux pas laisser M. Mamère m'accuser de complaisance, pas plus que je ne peux laisser Mme Mazetier dire que j'ai piétiné le texte. (« Mais si ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je rappelle que c'est à mon initiative que le délai de carence, qui n'était pas prévu au départ, a été instauré ! Le principe même du délai de carence n'est pas négociable, voilà pourquoi je suis défavorable à l'amendement de M. Garraud ! Ne me faites pas un procès d'intention alors que c'est moi qui ai introduit le délai de carence ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
