Intervention de Noël Mamère

Si le Gouvernement acceptait de remettre en cause ce délai de carence, qui nous apparaît comme intangible, nous serions en droit de mettre en doute sa sincérité. Ainsi que l'ont très bien expliqué notamment M. Vidalies et M. Houillon, non seulement une telle disposition rendrait impossible l'assistance de l'avocat, mais elle accroîtrait l'insécurité juridique du texte, et vous risqueriez d'être confrontés à une série d'annulations de procédure. On ne peut pas faire entrer l'avocat par la porte en le réintroduisant dans la procédure de la garde à vue et en renforçant les droits de la personne placée en garde à vue, et le faire sortir par la fenêtre en usant d'artifices destinés à le cantonner à la place de spectateur impuissant qui est la sienne actuellement.

Soyons raisonnables ! Il me semble que nous avons su l'être depuis le début de la discussion, en évitant les postures idéologiques, l'obstruction et la surenchère. Mais comme l'a dit notre collègue Urvoas, il est normal que nous soyons nombreux à intervenir sur une disposition de cette nature, pour vous demander d'arrêter de casser ce texte – un texte auquel nous pourrions finalement être favorables, si vous ne cherchiez pas constamment à introduire de l'insécurité, à fragiliser le citoyen mis en garde en excluant ou en écartant l'avocat. L'opposition est vigilante sur ce point. Elle n'est d'ailleurs pas la seule à l'être, puisque même au sein de la majorité, un certain nombre de nos collègues sont très inquiets des gages que vous donnez avec complaisance aux plus ultras d'entre vous.