Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le président peut avoir beaucoup de qualités, mais il est inutile d'en rajouter.

En l'espèce, nous discutons d'un point sensible. Je fais crédit au rapporteur de vouloir parvenir à l'équilibre, mais cette volonté doit se vérifier dans les faits et se traduire par des décisions. Garantir des droits, c'est sympathique, mais l'on attend de nous que nous les rendions applicables.

Je n'ai pas le souvenir que le délai de deux heures ait fait l'objet de longs débats en commission. Nous n'avions pas de désaccord sur ce point. Chacun comprend bien, en effet, qu'il est impossible à l'avocat d'être présent, dans la seconde, au commissariat ou dans les locaux de la brigade de gendarmerie. Il faut donc lui laisser le temps de s'y rendre. La situation de différents départements a été évoquée par plusieurs d'entre nous. Il est en effet important de matérialiser les distances ; il en va du principe d'égalité des citoyens. On ne peut pas être assisté ou non d'un avocat selon que le commissariat où l'on se trouve est à dix minutes ou à deux heures du barreau. Pour ma part, je citerai le cas du Finistère : pour se rendre du barreau de Quimper, où sont inscrits 116 avocats, à la brigade de la presqu'île de Crozon, il faut une bonne heure et demie.

Par ailleurs, nous discutons, ici, de la première audition, mais je rappelle que l'avocat a le droit d'assister à chacune des auditions de son client par l'OPJ. Or, au cours des vingt-quatre ou des quarante-huit heures de la garde à vue, elles peuvent être au nombre de cinq à dix. Certes, le délai de carence ne vaut que pour la première audition, mais n'oublions pas le travail des avocats et pensons à l'instabilité dans laquelle se trouvera le gardé à vue, qui ne saura pas exactement quand son avocat sera présent ou non.

Ainsi que l'a parfaitement indiqué Alain Vidalies, votre proposition, monsieur le rapporteur, est complètement bancale. Le droit est, en l'espèce, absolument étranger à vos préoccupations. Vous cherchez en effet uniquement à apaiser les tensions qui sont apparues, les revendications qui se sont exprimées, depuis la découverte du texte. Vous croyez qu'en proposant une cote mal taillée, vous allez mettre tout le monde d'accord, mais c'est l'inverse qui va se produire : tout le monde sera mécontent, qu'il s'agisse des avocats, des OPJ, des magistrats ou des citoyens. Nous avons déjà suffisamment de raisons d'être mécontents, ne nous en donnez pas une supplémentaire.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui, à l'évidence, sème le trouble. Depuis le début de la discussion, aucun autre sujet n'a donné lieu à autant d'interventions. Cela traduit bien la nature baroque, bancale, déséquilibrée de votre proposition, qui, au fond, crée une rupture d'égalité entre les citoyens.