Intervention de Philippe Houillon

Il y a une nouvelle donne : l'avocat doit pouvoir être présent dès le début de la garde à vue et, au cours de celle-ci, la personne gardée à vue doit pouvoir être assistée par un avocat. Hier, M. le garde des sceaux a confirmé cette évolution, précisant – je reprends ses termes – qu'on allait dans cette direction avec enthousiasme. Ce matin, notre rapporteur a indiqué qu'il fallait mener cette réforme avec honnêteté et loyauté, et je souscris entièrement à ses propos. Malheureusement il y a toujours des virtuoses du rabot qui veulent faire en sorte que ces pétitions de principe aboutissent à réduire, voire à empêcher l'exercice de droits qui doivent pourtant être inscrits dans la loi.

Comment garantir l'assistance effective d'un avocat ? Qu'est-ce que la loyauté et l'honnêteté, en l'espèce ? C'est de permettre à l'avocat, une fois qu'il est prévenu, de disposer d'un délai suffisant pour rejoindre le poste de garde à vue, puis de s'entretenir avec son client. Cela demande au minimum une heure et demie, en dehors des périodes estivales évoquées à l'instant par M. Vidalies. Si l'on veut être loyal et honnête, il faut donc arrêter le super-rabot et faire en sorte que les textes soient en adéquation avec les principes. Sinon, comme l'a souligné M. Vidalies, les avocats, sachant que, de toute façon, ils ne pourront pas être à l'heure, ne se rendront pas au poste de garde à vue et soulèveront ensuite la nullité de la procédure. Voilà comment les choses se passeront, a fortiori avec les dispositions qui ont été votées hier.

Maintenons donc ce délai de deux heures. Si, au cours de la navette, il devait être réduit, il ne pourrait être inférieur à une heure et demie, sauf à annihiler les principes qui doivent être inscrits dans ce texte. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)