Intervention de Alain Vidalies

Chacun mesure combien ce moment de notre débat est important et surprenant.

L'essentiel n'est pas l'amendement de M. Garraud – notre collègue m'excusera – mais celui du rapporteur qui tend à ramener le délai de carence de deux heures à une heure, avec, semble-t-il, l'approbation du Gouvernement. Cette démarche est à la fois incohérente et dangereuse pour la sécurisation juridique du texte.

Parce que ce projet de loi ne va pas jusqu'au bout – l'histoire juridique tranchera en la matière –, vous avez pris la précaution de préciser dans l'article préliminaire du code de procédure pénale que les aveux formulés au cours d'auditions se déroulant en l'absence de l'avocat ne pourraient pas être retenus dans la décision finale.

Si vous avez jugé utile d'apporter cette précision, c'est parce que vous vous êtes aperçus que, même en prévoyant un délai de carence de deux heures, votre texte présentait un risque au regard des exigences de la jurisprudence. Vous avez donc voulu le sécuriser.

Toutefois quelle est la cohérence entre cet engagement pris dans l'article préliminaire du code de procédure pénale et la volonté d'allonger la période pendant laquelle une personne pourra être interrogée en l'absence de son avocat ? Vous voudriez nuire à l'efficacité des poursuites que vous ne vous y prendriez pas autrement ! En effet, au-delà de la question du rôle de l'avocat, c'est, in fine, la régularité de la poursuite, donc la condamnation, qui est en jeu.