Intervention de Sébastien Huyghe

Le délai de carence a donné lieu à de nombreux débats au sein du groupe UMP. Il en est ressorti qu'il doit s'agir d'un principe intangible. Cette notion fondamentale correspond à l'esprit du texte, et je remercie le Gouvernement de nous avoir suivis sur ce sujet.

En ce qui concerne le début du délai, les avis divergent. Certains pensent qu'il doit courir à partir de l'interpellation. Cependant comment cela serait-il possible sans que l'avocat, qui n'a pas encore été saisi, le sache ? Le délai de carence ne peut commencer qu'une fois que l'avocat a été prévenu et qu'on lui a demandé d'assister le gardé à vue.

Il a été question que ce délai s'ajoute à celui de la garde à vue ; c'était inacceptable. Au nom d'un droit supplémentaire donné au gardé à vue, on l'aurait privé de liberté vingt-six heures au lieu de vingt-quatre. Cette option a été repoussée.

Pour ma part, je suis persuadé qu'il est possible que les forces de police et de gendarmerie s'organisent pour prévenir l'avocat au moment de l'interpellation. Puisque la jurisprudence prévoit que le fait d'emmener une personne sous la contrainte doit déboucher sur la garde à vue, rien n'empêche de demander immédiatement à la personne interpellée si elle souhaite être assistée d'un avocat. Le fonctionnaire de permanence au commissariat ou à la gendarmerie pourrait alors prévenir ce dernier.

Il m'a été rétorqué que, pour des questions d'organisation, les droits de la personne interpellée ne peuvent lui être notifiés que dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie et que l'avocat ne peut être prévenu qu'à ce moment. J'estime que cette organisation pourrait être différente : si l'avocat était prévenu dès l'interpellation, cela permettrait de computer le temps de trajet entre le lieu d'interpellation et le lieu de la garde à vue dans le délai de carence. Les deux heures prévues comprendraient alors le temps de transport, qui peut être assez long ; elles permettraient aussi d'accomplir certains des actes prévus par la procédure comme le recueil de l'identité du gardé à vue ou la réponse à certaines questions « neutres ».

Le délai de deux heures convient s'il commence à partir de l'interpellation. En revanche, s'il ne peut courir, comme le disent aujourd'hui les professionnels, qu'à partir du moment de l'arrivée de la personne interpellée sur les lieux de la garde à vue, une fois que ses droits lui ont été notifiés, alors, il faut le réduire à une heure.

En conséquence, en l'état, je me range à l'avis du rapporteur qui souhaite réduire ce délai à une heure. Je pense néanmoins que cette question sera de nouveau évoquée dans le cadre de la navette, que ce soit au Sénat ou, éventuellement, en deuxième lecture, par notre assemblée.