Intervention de Dominique Raimbourg

Je vais formuler quatre observations.

Premièrement, il ne faut pas toucher au principe du délai de carence. Je suis d'accord avec Michel Hunault : cette disposition engage le sens même du projet de loi.

Deuxièmement, il est absolument nécessaire d'être très précis en matière de délais. Un minutage est nécessaire car nous sommes à l'intérieur du temps contraint des vingt-quatre heures de la garde à vue. Dans une ambiance qui n'est pas de franche camaraderie, la souplesse ne peut être introduite que si nous prévoyons préalablement un cadre rigide de computation des délais.

Le délai de vingt-quatre heures est strict ; celui relatif à l'intervention de l'avocat doit l'être aussi. Il faut éviter que la loi donne lieu à des discussions oiseuses qui engendreraient des conflits permanents. Il est donc indispensable de prévoir un minutage très précis ; les enquêteurs et les avocats pourront ensuite trouver les moyens de travailler ensemble.

Troisièmement, il n'est pas possible de réduire le délai de carence à une heure. Il est faux de prétendre que le temps écoulé entre l'interpellation ou l'arrivée de la personne gardée à vue au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, et l'arrivée de l'avocat ne serait que du temps perdu : il faut notifier les droits, prévenir la famille, organiser éventuellement un examen médical et procéder à d'autres investigations et formalités.

Présentée comme un compromis, la réduction du délai de carence n'est pas acceptable.