Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendements 199 200
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tout a déjà été dit.
Cette réforme est importante : nous voulons que les droits de la défense soient davantage respectés. Certes, nous sommes dans le cadre d'une enquête, mais il faut que ces droits soient effectifs.
Je suis évidemment sensible au fait que les forces de l'ordre doivent pouvoir travailler dans des conditions convenables, ce que ne permet pas un délai de carence trop long ; certains le qualifient même « d'anormalement long ». A contrario, un délai anormalement court ne permettrait pas à l'avocat d'exercer les droits de la défense.
Le Gouvernement fait donc preuve de sagesse en acceptant le compromis que je propose : symbole de l'état d'esprit du projet de loi et du caractère effectif des nouvelles mesures, le délai de carence serait conservé, mais il serait ramené à une heure. Parce que nous nous situons dans une phase d'enquête, nous ne pouvons qu'être sensibles aux arguments qui visent à préserver l'équilibre d'une procédure qui fonctionne. Il me semble que nous parvenons ainsi à un résultat satisfaisant.
