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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendements 199 200

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Dans le droit fil de l'amendement n° 199 visant à supprimer le délai de carence, le début de cet amendement dispose que : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours. »

En fait, nous n'avons pas besoin de tenir des comptes en secondes, en minutes ou en heures. La solution que je propose a le mérite de la simplicité ; elle permettrait d'éviter les écueils évoqués.

J'ai entendu la proposition du rapporteur et la question du ministre ; je reprendrai ultérieurement la parole pour dire si je retire ou non ces amendements.

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