Intervention de Michel Mercier

À ce point de la discussion, je tiens à rappeler que le Gouvernement est extrêmement réticent sur le délai de carence, pour des raisons que M. Garraud a fort bien exposées.

Grâce à l'amabilité de son président, j'ai assisté à trois séances de la commission des lois et je dois reconnaître que, pour garantir ce qu'on a appelé la loyauté de la réforme, il faut accepter des dispositions qui donnent toute sa portée à la présence de l'avocat, autrement dit laisser à celui-ci le temps d'arriver.

Je suis sensible aux arguments du rapporteur, pour lequel le maintien du délai de carence est un principe nécessaire pour que les droits de la défense soient effectifs. Si l'avocat doit participer dès le début de la garde à vue, il faut lui laisser un peu de temps pour se rendre sur les lieux. Néanmoins il ne faut pas que ce temps soit trop long. J'accepterai donc l'amendement que le rapporteur vient de présenter, soit un délai de carence qui court à partir du moment où l'avocat est prévenu et qui serait d'une heure.

En conséquence, je demande à M. Garraud de retirer son amendement n° 199 au profit de l'amendement de M. le rapporteur, qui me semble constituer un bon compromis.