Intervention de Philippe Gosselin

Ce sujet est très important, et je tiens à le traiter au fond.

Il ne servirait à rien d'introduire l'avocat dans cette phase de l'enquête qu'est la garde à vue, si on ne lui permettait pas de jouer un rôle effectif. Je suis pour que l'on respecte complètement et concrètement les droits de la défense. J'ai aussi indiqué à plusieurs reprises que je me sentais comptable de l'équilibre qui doit s'instaurer entre la défense et les forces de l'ordre. J'ai répété qu'il ne fallait pas casser une machine qui fonctionne et qu'il convenait donc de donner aux forces de l'ordre les moyens de travailler correctement. Elles ont toute notre confiance, cela ne souffre pas de discussion.

En même temps, on ne peut pas souhaiter la présence de l'avocat pendant la garde à vue et faire, d'une certaine façon, comme s'il n'était pas là. Or, dans le texte initial, l'avocat était « taisant » et ne prenait part à quasiment rien. Sur ce point, nous avons fait évoluer le texte : l'avocat pourra formuler des remarques et poser des questions, mais à la fin de l'audition.

Cela étant il me paraît aussi important, pour la loyauté de la procédure, de lui laisser le temps d'arriver. Sur le plan juridique, cela fait partie de l'environnement d'ensemble des droits de la défense : on ne peut pas les affirmer et ne pas permettre qu'ils soient exercés effectivement. Sur le plan pratique, il faut bien que l'avocat arrive, qu'il ait le temps peut-être de boucler le dossier sur lequel il travaille et, de toute façon, qu'il ait le temps matériel, en toute diligence certes, d'aller sur place. Or, si on se déplace rapidement à Paris – peut-être pas aux heures de pointe ou quand le métro est en grève, c'est une petite pique que je me permets de lancer ! – en province, il faut laisser le temps à l'avocat de bonne foi de parcourir un certain nombre de kilomètres. De ce fait, le principe du délai de carence n'est pas négociable. C'est l'avis de la commission, et c'est le mien, de façon très ferme.

En revanche, je veux bien qu'on discute de sa durée. J'avais pris des exemples en Gironde, le département le plus étendu avec ses 10 000 kilomètres carrés…