Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 168
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 36
Nombre de suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour l'adoption 6
Contre 30
(L'amendement n° 168 n'est pas adopté.)
