Amendement N° 168 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« assiste »
le mot :
« participe ».
II. - En conséquence, après le mot :
« vue »,
rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« qu'un avocat participe à sa garde à vue. ».
Exposé Sommaire :
Le texte est en deçà de ce qu'exige la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'avocat sera un spectateur passif. En effet, il n'est pas prévu que l'avocat puisse poser des questions ni formuler des observations orales pendant les auditions de son client ce qui, à cet égard, est en retrait de l'avant-projet de réforme de la procédure pénale rendu public le 1er mars 2010, lequel transposait aux auditions de gardes à vue les règles régissant aujourd'hui les interrogatoires du mis en examen par le juge d'instruction.
En cela le texte ne semble pas conforme aux prescriptions des arrêts rendus le 19 octobre par la Cour de cassation, dont il résulte que l'avocat doit pouvoir « participer » à ces auditions. Une simple présence ne saurait être considérée comme une réelle participation et ne répond pas davantage à plusieurs notions consacrées par la Cour européenne des droits de l'Homme au titre du droit à « l'assistance effective » par un avocat : « la discussion de l'affaire », « l'organisation de la défense » ou encore « le soutien de l'accusé en détresse » (Cf. arrêt Dayanan C. Turquie du 13 octobre 2009).
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