Intervention de Noël Mamère

Nous maintenons notre demande de scrutin public sur cet amendement, dont la discussion qui vient d'avoir lieu prouve la nécessité.

Il s'agit pour nous de rien d'autre que de revenir à l'avant-projet de réforme du code de procédure pénale de mars 2010 qui aligne les conditions d'audition pendant la garde à vue sur celles de l'audition par le juge d'instruction. Réhabiliter cet avant-projet est profondément politique, certes, et M. Vidalies a raison : aller dans ce sens contribuera à revoir, non pas de fond en comble, mais de manière sensible le code de procédure pénale.

Néanmoins, une orientation globale se dessine avec l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation d'octobre 2010, même si j'ai entendu l'interprétation qu'en a donné le garde des sceaux, et avec l'arrêt Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette orientation consiste à définir de façon très précise la notion de participation de l'avocat. Tout est dans les mots, puisque nous ne donnons pas le même sens à l'assistance effective de l'avocat. Il nous paraît donc nécessaire de voter par scrutin public sur cet amendement, ne serait-ce que pour prendre date.