Intervention de Alain Vidalies

Je souhaite expliquer la position du groupe socialiste à l'issue de ce débat important. La question soulevée par M. Mamère à travers cet amendement est légitime, et nous pouvons la partager quant à la suite.

J'entends bien les arguments de M. Garraud. Cependant, comme je l'ai indiqué mardi, on ne peut que douter de leur valeur réelle au vu de l'évolution des décisions de justice. Nous nous interrogeons donc vraiment sur ce que dira la Cour de justice européenne au sujet de la participation de l'avocat, comme au sujet de la récente directive qui a été mentionnée, d'ailleurs.

En même temps, si nous voulons interpréter le texte en allant au-delà de ce que le garde des sceaux a dit aujourd'hui, c'est toute la procédure pénale qui en sera affectée. On est bien obligé, en effet, de faire un parallèle entre la procédure d'instruction et la procédure de garde à vue. Il serait ainsi paradoxal que l'avocat ait plus de pouvoirs face aux policiers qu'il n'en a face au juge d'instruction. Actuellement, l'avocat pose des questions à la fin de l'audition par le juge d'instruction, lequel dirige les choses ; il ne peut intervenir en permanence.

Nous n'écartons pas qu'une évolution se produise, et c'est pourquoi la question soulevée par Noël Mamère a sa pertinence. Néanmoins nous ne voulons pas anticiper. Accorder le droit demandé par M. Mamère pour l'avocat pendant la garde à vue nous obligerait probablement à réécrire les articles 120 et suivants du code de procédure pénale sur le déroulement de l'instruction. Ce serait un changement de nature de cette procédure.

À ce stade, tout en jugeant légitime de soulever la question, mais compte tenu des dispositions du texte, suite au travail de la commission, sur la participation de l'avocat et les questions qu'il peut poser pendant la garde à vue, notre groupe ne participera pas au vote sur cet amendement, et préfère s'en tenir à l'équilibre atteint.