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Intervention de Jacques Valax

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 168

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

« La conception du rôle de l'avocat retenue par le projet de loi, celle d'un avocat “taisant” pendant toute la durée des auditions de garde à vue, n'est ni compatible avec la jurisprudence européenne, ni conforme à la nécessité de renforcer le caractère contradictoire de notre procédure pénale et particulièrement de la phase de la garde à vous. ». C'est ce que vous écrivez, monsieur le rapporteur, à la page 133 de votre rapport !

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