Intervention de Michel Mercier

Je tiens à répondre à M. Vaxès qui veux nous prendre pour des écrevisses, le seul animal qui reste rouge même quand on le fait cuire !

Quoi qu'il en dise, le projet de loi qui vous est soumis comporte des avancées réelles. Il parle non de la présence mais de l'assistance d'un avocat.

Comme M. Mamère, je citerai la jurisprudence, qui définit le contenu de l'assistance fournie par un avocat à son client. Dans son arrêt du 19 octobre 2010, la Cour de cassation précise ainsi que M. X « a bénéficié de la présence d'un avocat mais non de son assistance » ; elle distingue donc bien entre les deux.

Or le projet de loi parle bien d'assistance, conformément à la décision du 19 octobre 2010, la chambre criminelle précisant : « dans des conditions lui permettant d'organiser sa défense et de préparer avec lui les interrogatoires auxquels cet avocat, n'a pu, en l'état de la législation française, participer », participer signifiant être présent à l'interrogatoire.

Vous avez également, monsieur Mamère, cité l'arrêt Dayanan de la CEDH. C'est un arrêt extrêmement intéressant car il définit le contenu de l'assistance. « Un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat », laquelle, précise la Cour, consiste en « la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. À cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense ». Ils constituent l'assistance de l'avocat.

Le texte tel qu'il vous est proposé me paraît donc conforme et à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et à celle de la Cour européenne de Strasbourg, qui définissent parfaitement la notion d'assistance et montrent bien quelle doit être l'étendue du rôle de l'avocat. Il n'y a donc rien à changer.