Intervention de Michel Vaxès

Noël Mamère vous a rappelé l'arrêt rendu le 19 octobre 2010 par la Cour de cassation, qui évoque la participation de l'avocat aux auditions. Je ne vois donc pas où est la différence entre l'amendement de M. Mamère et ce que suggère cet arrêt.

J'ajoute que la Cour européenne des droits de l'homme parle, de façon explicite, dans l'arrêt Dayanan, de l'assistance effective par un avocat, de la discussion de l'affaire, de l'organisation de la défense, du soutien de l'accusé.

Les conclusions que je tire de ce débat sont que non seulement, comme je vous l'ai dit hier, vous avancez à reculons s'agissant de la présence de l'avocat,…