Intervention de Michel Hunault

Nous sommes au coeur du projet de loi et je ne suis pas d'accord avec Noël Mamère.

Il ne faut pas faire dire à la Cour européenne des droits de l'homme ce qu'elle ne dit pas ! Celle-ci, s'appuyant sur la Convention européenne, exige les conditions d'un procès équitable et, surtout, concernant la garde à vue, les conditions permettant d'assurer la dignité de la personne privée de liberté et l'assistance d'un avocat. Tel est bien l'objet du projet de loi dont nous discutons.

Ce matin, nous avons déjà examiné une série d'amendements importants sur le vote desquels vous avez demandé des scrutins publics, ce qui est tout à fait votre droit, et concernant le temps de consultation du dossier, l'accès au dossier et, maintenant, le rôle de l'avocat. Or nous sommes dans une phase d'enquête et vous venez d'employer le mot « confrontations », monsieur Mamère. Ce n'est pas la même chose !

Dans le cas d'une confrontation, le rôle de l'avocat est différent. Dans la phase d'enquête, l'avocat, auxiliaire de justice, doit assister la personne privée de liberté, mais présumée innocente. Son rôle n'est pas d'entraver la recherche de la vérité par l'officier de police judiciaire. Si nous remplacions le mot « assiste » par le mot « participe », comme vous le proposez, nous donnerions à la présence de l'avocat une connotation que ne prévoit pas le texte et que – je parle sous le contrôle du garde des sceaux – ni la Convention européenne des droits de l'homme ni la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n'impose aux États. Ce serait dénaturer l'esprit du texte.