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Intervention de Michel Hunault

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Je me demande si nous ne sommes pas en train de réaliser un travail de commission.

Je comprends l'objectif de l'amendement de notre collègue Dominique Raimbourg. L'avocat a un temps pour discuter avec la personne gardée à vue, et il doit pouvoir consulter le dossier. Toutefois je me demande s'il est indispensable d'enfermer cela dans des délais, sans tenir compte de la complexité du dossier.

Il me semblait que c'était l'OPJ qui menait la garde à vue et que l'avocat était là pour assister. Encadrer la procédure dans des délais comme cela est proposé me paraît trop restrictif. Je préférerais qu'on parle d'un délai raisonnable. Il faut faire confiance aux parties et pouvoir agir en fonction des circonstances. La complexité des dossiers exigera peut-être, dans certains cas, d'aller au-delà de la demi-heure. Je ne suis pas certain qu'il faille nous enfermer dans une telle précision. Peut-être vaudrait-il mieux laisser le Sénat améliorer ce qu'on aura pu voter en première lecture à l'Assemblée.

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