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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Par ailleurs, je serais prêt à déposer un sous-amendement qui supprimerait le second alinéa.

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