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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 31

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Le rapporteur fait un geste d'ouverture sur cet amendement. Personnellement, je pense que l'amendement est un peu inutile : les trente minutes prévues me semblent largement suffire pour consulter les pièces du dossier. Celui-ci n'est pas très épais au moment où commence la garde à vue et les quelques pièces qui le constituent peuvent être examinées assez rapidement.

Cela étant, le Gouvernement ne s'opposera pas à l'ouverture manifestée par le rapporteur, à condition que l'auteur de l'amendement supprime le second aliéna.

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