Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 31
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'avoue que je suis assez intéressé par le premier alinéa de l'amendement, qui instaure une limitation d'une demi-heure pour la consultation du dossier. Ce laps de temps me paraît raisonnable ; il n'allonge pas les délais. En revanche, le second alinéa ne me convient pas. Je propose, c'est un nouveau signe d'ouverture et de notre volonté de travailler sereinement, que l'on ne garde que le premier alinéa.
