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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je ne sais pas si ce destin sera funeste, en tout cas nous le laissons à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n° 7 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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