Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 7
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne sais pas si ce destin sera funeste, en tout cas nous le laissons à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n° 7 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
