Amendement N° 7 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Raimbourg, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« les pièces mettant en cause la personne gardée à vue et ».
Exposé Sommaire :
Il convient de mettre à la disposition de l'avocat appelé à intervenir en garde à vue les informations minimales dont il a besoin pour remplir pleinement ses missions.
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