Intervention de Dominique Raimbourg

Ayant écouté les explications données précédemment, je connais, comme mon collègue Noël Mamère, le funeste destin qui attend cet amendement. Néanmoins, puisque, grâce à la sagesse de M. le garde des sceaux et de M. le rapporteur, la procédure d'urgence n'a pas été déclarée, nous savons qu'il y aura deux lectures de ce texte.

J'appelle donc l'attention sur le caractère extrêmement mesuré de cet amendement, qui permettrait de lever toutes les difficultés et garantirait la loyauté du débat. Si, dans l'immédiat, ma proposition recueille un avis défavorable, je pense qu'elle mérite d'être méditée parce que sa formulation me paraît de nature à éviter toute difficulté ultérieure.