Intervention de Dominique Raimbourg

Je ne retire pas ces amendements.

J'ai écouté M. le garde des sceaux avec attention, et je suis tout à fait d'accord pour considérer qu'à certains moments, le dossier n'existe pas. C'est pourquoi nous voulons donner à l'avocat le droit de consulter non pas tout le dossier, mais les pièces sur la base desquelles va se faire l'interrogatoire. Il s'agit de lui permettre de consulter les pièces à partir desquelles l'enquêteur va poser des questions à la personne interrogée, la déclaration d'un témoin qui met en cause la personne, par exemple. Il ne s'agit donc pas de communiquer des documents qui n'existeraient pas, mais de montrer les pièces à partir desquelles l'interrogatoire va être réalisé.

Telle est d'ailleurs la règle en matière d'interrogatoire lors de la phase d'instruction. Je sais parfaitement que nous sommes dans une phase différente, mais la règle de la loyauté des débats veut que le conseil puisse regarder les pièces qui vont être invoquées par l'enquêteur lors de l'interrogatoire. Cela permettrait, me semble-t-il, d'éviter des discussions très complexes avec les barreaux, qui vont s'emparer de cet argument pour demander l'accès au dossier, ce qui – je rejoins M. le ministre sur ce point – n'est pas possible à ce moment-là de l'enquête.

(Les amendements nos 6 et 63 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)