Amendement N° 63 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Il a droit de consulter toute pièce du dossier exposant ou se rapportant aux indices concordants sur la base desquels la garde à vue a été décidée. Les décisions contraires à l'exercice de ce droit sont celles visées aux alinéas 4 et 5 de l'article 63-4-2. »
Exposé Sommaire :
Une garde de vue ne devrait être décidée que quand existent des indices concordants à l'encontre d'une personne mise en cause ou suspectée. L'avocat qui l'assiste doit avoir accès à l'ensemble des pièces du dossier retraçant les éléments qui constituent les indices concordants sur la base desquels elle a été décidée.
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