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Amendement N° 63 (Rejeté)

Garde à vue

Déposé le 17 janvier 2011 par : Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :

« Il a droit de consulter toute pièce du dossier exposant ou se rapportant aux indices concordants sur la base desquels la garde à vue a été décidée. Les décisions contraires à l'exercice de ce droit sont celles visées aux alinéas 4 et 5 de l'article 63-4-2. »

Exposé Sommaire :

Une garde de vue ne devrait être décidée que quand existent des indices concordants à l'encontre d'une personne mise en cause ou suspectée. L'avocat qui l'assiste doit avoir accès à l'ensemble des pièces du dossier retraçant les éléments qui constituent les indices concordants sur la base desquels elle a été décidée.

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