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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 63

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Je crois qu'il ne faut pas se méprendre. Dans la plupart des cas, la garde à vue est, heureusement, une phase très courte : plus de 80 % des gardes à vue ne dépassent pas douze heures. Dans ce cas, le dossier n'est pas très épais ; en cas de flagrance, il n'y a pas de dossier du tout.

Le dossier se constitue donc au fur et à mesure, et on ne peut pas communiquer un dossier qui, par nature, n'existe pas. Il ne s'agit pas de cacher quoi que ce soit à l'avocat, mais on ne peut pas lui donner quelque chose qui n'est qu'en cours de constitution, puisque la garde à vue a justement pour objet d'aider à la constitution d'un dossier.

Je comprends donc bien le but poursuivi par M. Raimbourg, mais je pense que ces amendements devraient être retirés.

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