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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 63

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le texte, me semble-t-il, est équilibré. En effet, il prévoit que l'avocat a accès au procès-verbal de notification de la garde à vue – c'est la moindre des choses – ainsi qu'au procès-verbal de l'audition. Nous sommes, ne l'oublions pas, dans une phase d'enquête, dans une phase policière de recueil des preuves, et non dans une phase juridictionnelle.

La commission a estimé que ces amendements allaient trop loin et rompaient l'équilibre du projet.

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