Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement

Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 63

source

Dominique Raimbourg :

J'aimerais d'abord avoir l'avis de la commission et du Gouvernement sur les deux amendements.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire
Inscription Nom d'utilisateur Email	ou	Connexion Nom d'utilisateur ou Email Mot de passe
M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire