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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 63

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

J'aimerais d'abord avoir l'avis de la commission et du Gouvernement sur les deux amendements.

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