Intervention de Dominique Raimbourg

Nous abordons le difficile problème de l'accès au dossier. À cet égard il nous paraît nécessaire de préciser quelles pièces l'avocat doit pouvoir consulter.

Pour notre part, nous ne pensons pas que l'avocat puisse avoir le droit de consulter l'entier dossier de la procédure ; d'ailleurs celui-ci ne se trouve pas forcément entre les mains des enquêteurs, il peut n'être pas totalement achevé ou être réparti entre plusieurs enquêteurs.

La meilleure formulation possible à ce sujet me semble être celle de l'amendement n° 63 de Mme Karamanli selon laquelle l'avocat « a droit de consulter toute pièce du dossier exposant ou se rapportant aux indices concordants sur la base desquels la garde à vue a été décidée. »

Je sous-amenderais cependant cet amendement en écrivant plus simplement : « toute pièce sur la base desquelles l'interrogatoire va se faire ».